CGV
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Hormis dispositions spécifiques définies par un contrat engagé entre les
parties, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de la société Omnicité et de son client dans le cadre de
la vente des services. Toute prestation accomplie par la société Omnicité
implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Validité de la commande
La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les
parties ont apposé leur signature au devis, bon de commande et à tout
document contractuel usuel, déclarant ainsi accepter tant les conditions
particulières que les présentes conditions générales.
Clause n° 3 : Exécution de la mission
Compte tenu du haut degré d’autonomie que requiert la mission qui leur
est confiée, les « Intervenants » mettront tout leur savoir-faire et leurs
connaissances au profit du « Client », à travers la bonne exécution de la
mission. Les « Intervenants » s’engagent à prendre toutes dispositions utiles,
pour accomplir la mission convenue dans les meilleures conditions
possibles. Le « Client » s’engage à offrir tous les moyens et informations
nécessaires, et/ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la
mission convenue dans les meilleures modalités possibles, La date de
prestation indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est garanti
qu’à ces conditions d’obligations du client.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des
prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation
de dommages et intérêts et l’annulation de la commande.
Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par
ses soins, ainsi que de l’analyse des prestations réalisées à sa demande.
Dans cet esprit, en cas d’empêchement (ou de contraintes) à remplir leurs
fonctions, quelle qu’en soit la cause, les « Intervenants » s’obligent à en
informer aussitôt le Client. Les « Intervenants » respecteront les prescriptions
du règlement intérieur et les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur
dans l’entité « Cliente », qui lui sont applicables. Omnicité se réserve le droit
de recourir à des prestataires dûment qualifiés ou accrédités pour exécuter
tout ou partie des prestations.
Clause n°4 : Propriété intellectuelle des travaux et cession des droits
Les travaux vendus à l’occasion d’une prestation doivent être utilisés
seulement par le client. Omnicité conserve la propriété intellectuelle des
documents et des droits de diffusions. Ces documents ne peuvent êtres
reproduits, vendus, donnés ou réutilisés dans un autre but sans autorisation
préalable. La cession des droits fait l’objet d’une mention explicite dans les
devis et factures.
Une indemnité de 40 euros forfaitaire sera demandée en sus pour chaque
facture payée après l’échéance fixée. Celle-ci n’est pas soumise à TVA.
Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de
recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
Clause n°5 : Confidentialité
Le « Prestataire » et les « Intervenants » assureront la protection de toute
information qui leur aura été confiée expressément à titre confidentiel. Le
prestataire doit mentionner son nom sur une liste de références qu’il
pourra diffuser auprès de ses prospects.
Clause n°6 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la
signature de la commande, comme défini à la Clause n°2. Ils sont libellés en
euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du
taux de TVA applicables au jour de la commande.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut
dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission
de la facture.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour
de la réception, l’acheteur doit verser à la société Omnicité une pénalité de
retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal
retenu est celui en vigueur au moment de l’exécution des prestations. Cette
pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et
court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 9 : Prorogation
Si la mission n’est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les
parties pourront convenir de la renouveler pour une durée qu’elles
détermineront, par voie d’avenant.
Clause n° 10 : Résiliation
En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des
poursuites, faillite ou procédure similaire, le présent contrat sera résilié
automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal.
Lorsque la résiliation est due à un manquement compétent. Le « Prestataire »
de celui -ci devra remettre au « Client », dès le jour d’effet de la résiliation,
tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans
le cadre du présent contrat. Dans le cas où le présent contrat se trouverait
résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées.
Clause n° 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la Clause « Retard
de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la
vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de
dommages et intérêts au profit de la société Omnicité.
Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété
La société Omnicité conserve la propriété des prestations et matériels
jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 13 : Efficience des prestations
Les prestations sont effectuées : soit par la remise directe du rapport des
prestations de services à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le
bon de commande.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société Omnicité ne pourra pas être engagée si la
non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas
de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions
générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution
amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Une activité du groupe Omnicité SA SCOP à capital variable
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