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CGV

Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet Hormis dispositions spécifiques définies par un contrat engagé entre les parties, les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Omnicité et de son client dans le cadre de la vente des services. Toute prestation accomplie par la société Omnicité implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Clause n° 2 : Validité de la commande La présente commande est définitivement acceptée lorsque toutes les parties ont apposé leur signature au devis, bon de commande et à tout document contractuel usuel, déclarant ainsi accepter tant les conditions particulières que les présentes conditions générales. Clause n° 3 : Exécution de la mission Compte tenu du haut degré d’autonomie que requiert la mission qui leur est confiée, les « Intervenants » mettront tout leur savoir-faire et leurs connaissances au profit du « Client », à travers la bonne exécution de la mission. Les « Intervenants » s’engagent à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les meilleures conditions possibles. Le « Client » s’engage à offrir tous les moyens et informations nécessaires, et/ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la mission convenue dans les meilleures modalités possibles, La date de prestation indiquée lors de l’enregistrement de la commande n’est garanti qu’à ces conditions d’obligations du client. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande. Le Client reste seul responsable des solutions choisies et mises en place par ses soins, ainsi que de l’analyse des prestations réalisées à sa demande. Dans cet esprit, en cas d’empêchement (ou de contraintes) à remplir leurs fonctions, quelle qu’en soit la cause, les « Intervenants » s’obligent à en informer aussitôt le Client. Les « Intervenants » respecteront les prescriptions du règlement intérieur et les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’entité « Cliente », qui lui sont applicables. Omnicité se réserve le droit de recourir à des prestataires dûment qualifiés ou accrédités pour exécuter tout ou partie des prestations. Clause n°4 : Propriété intellectuelle des travaux et cession des droits Les travaux vendus à l’occasion d’une prestation doivent être utilisés seulement par le client. Omnicité conserve la propriété intellectuelle des documents et des droits de diffusions. Ces documents ne peuvent êtres reproduits, vendus, donnés ou réutilisés dans un autre but sans autorisation préalable. La cession des droits fait l’objet d’une mention explicite dans les devis et factures. Une indemnité de 40 euros forfaitaire sera demandée en sus pour chaque facture payée après l’échéance fixée. Celle-ci n’est pas soumise à TVA. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client. Clause n°5 : Confidentialité Le « Prestataire » et les « Intervenants » assureront la protection de toute information qui leur aura été confiée expressément à titre confidentiel. Le prestataire doit mentionner son nom sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects. Clause n°6 : Prix Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature de la commande, comme défini à la Clause n°2. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. Clause n° 7 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Clause n° 8 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Omnicité une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de l’exécution des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Clause n° 9 : Prorogation Si la mission n’est pas achevée à la date fixée par le présent contrat, les parties pourront convenir de la renouveler pour une durée qu’elles détermineront, par voie d’avenant. Clause n° 10 : Résiliation En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal. Lorsque la résiliation est due à un manquement compétent. Le « Prestataire » de celui -ci devra remettre au « Client », dès le jour d’effet de la résiliation, tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des prestations effectuées. Clause n° 11 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la Clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Omnicité. Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété La société Omnicité conserve la propriété des prestations et matériels jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Clause n° 13 : Efficience des prestations Les prestations sont effectuées : soit par la remise directe du rapport des prestations de services à l’acheteur, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Clause n° 14 : Force majeure La responsabilité de la société Omnicité ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Clause n° 15 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Une activité du groupe Omnicité SA SCOP à capital variable RCS PARIS 492 196 209 – SIRET 492 196 209 000 26 – Code naf 8299Z TVA INTRACOM : FR28492196209 Siège social : 70, rue Amelot 75011 Paris – tel: 00 (33) 1 53 19 96 15
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